A quelle condition un conseil de discipline peut-il auditionner des témoins en l’absence du fonctionnaire déféré ?
Par André ICARD le 15/11/2023
EN BREF : en l’absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l’agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n’a justifié d’aucun motif ... Lire la suite >
Derniers commentaires